Article 1. OBJET
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles ZOTH Telecom propose et commercialise ses services de télécommunication.
1.2. Ces CGV, accompagnées du formulaire de souscription et des guides tarifaires, constituent le cadre contractuel essentiel et prévalent sur tout autre document.
1.3. Toute souscription aux services de ZOTH Telecom vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2. LES OFFRES
2.1. ZOTH Telecom propose des offres de services de télécommunication disponibles exclusivement sur son site : www.zothtelecom.fr.
2.2. Ces offres sont destinées aux particuliers et professionnels majeurs résidant en France métropolitaine.
2.3. Les SMS inclus dans les offres sont limités à un envoi mensuel de 100 destinataires uniques et à un maximum cumulé de 5000 SMS par client. Toute utilisation excédant ces limites fera l’objet d’une facturation supplémentaire, conformément au guide tarifaire en vigueur.
Article 3. COMMANDE
3.1. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des tarifs en vigueur.
3.2. Les commandes s’effectuent exclusivement via le site www.zothtelecom.fr. Lors de la commande, le client crée un compte utilisateur, sélectionne ses services ou matériels, et procède au règlement. Une confirmation est envoyée par e-mail.
3.3. ZOTH Telecom se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-respect des conditions ou en cas d’informations erronées fournies par le client.
Article 4. MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Les paiements se font au comptant, par carte bancaire, lors de la commande. ZOTH Telecom n’accepte pas de paiements différés.
4.2. Les services ne sont activés qu’après réception et validation du paiement.
Article 5. LIVRAISON DES MATÉRIELS
5.1. Les matériels commandés sont expédiés dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
5.2. En cas de non-réception, le client doit signaler l’incident dans un délai de 10 jours ouvrés. Toute réexpédition de matériel engendrera des frais supplémentaires.
5.3. Le client est tenu de vérifier l’état des colis lors de leur réception et de refuser tout colis endommagé.
Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION
6.1. Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à partir de la réception des matériels ou de la conclusion du contrat pour les services.
6.2. Toute rétractation doit être signalée via l’espace client sur le site www.zothtelecom.fr. Les frais de retour des matériels sont à la charge du client.
Article 7. PRIX ET TARIFS
7.1. Les prix des services et produits de ZOTH Telecom sont affichés toutes taxes comprises sur le site internet.
7.2. ZOTH Telecom se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront communiquées au client au moins un mois avant leur entrée en vigueur.
Article 8. LIMITATIONS ET GARANTIES
8.1. Les services de ZOTH Telecom sont soumis à des limitations techniques. Les envois de SMS sont restreints à 100 destinataires uniques par mois et à un maximum de 5000 SMS par client au total.
8.2. En cas de dépassement des limites d’usage ou d’utilisation non conforme, ZOTH Telecom se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement les services.
8.3. ZOTH Telecom garantit le fonctionnement des matériels pendant une période d’un an. Toute panne ou défaillance doit être signalée au service client.
Article 9. DONNÉES PERSONNELLES
9.1. ZOTH Telecom traite les données personnelles des clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
9.2. Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des services et ne sont pas partagées sans le consentement du client.
Article 10. ASSISTANCE ET RÉCLAMATIONS
10.1. Toute demande d’assistance ou réclamation peut être formulée via l’espace client sur www.zothtelecom.fr.
10.2. En cas de litige, le client peut saisir un médiateur indépendant après avoir contacté le service client. Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le CLIENT estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le médiateur des communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur (https://www.mediation-telecom.org/).
Article 11. RÉSILIATION
11.1. Le client peut résilier son contrat à tout moment via son espace client. La résiliation prendra effet après un préavis de 10 jours.
11.2. En cas de non-respect des présentes CGV, ZOTH Telecom se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat après notification au client.
RESPONSABILITÉS
Article 12. ENGAGEMENT DU CLIENT SUR L’UTILISATION DU SERVICE
12.1. Mise à jour des informations personnelles :
Le CLIENT s’engage à maintenir ses informations personnelles à jour sur son Espace Client, y compris ses coordonnées postales et bancaires.
12.2. Utilisation légale et respect des droits d’auteur :
Le CLIENT s’interdit d’utiliser les services de ZOTH Telecom à des fins de piratage ou toute autre activité illicite. Il doit veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé pour reproduire, représenter ou mettre à disposition des œuvres ou objets protégés par un droit d’auteur ou des droits voisins, sans l’autorisation des titulaires des droits, lorsque celle-ci est requise.
12.3. Respect des interdictions relatives à certaines activités :
Conformément aux dispositions de l’article 6 III C de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ZOTH Telecom rappelle au CLIENT qu’il est interdit :
- En France métropolitaine et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de procéder à des ventes à distance, des acquisitions, des introductions en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne, ou des importations depuis des pays tiers, de produits du tabac manufacturé dans le cadre d’une vente à distance.
Tout manquement à cette obligation est passible :
- D’un (1) an d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende.
- Les personnes morales peuvent également être déclarées pénalement responsables, conformément à l’article 121-2 du Code pénal, et encourent une amende selon les modalités de l’article 131-38 du Code pénal, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 peut être prononcée pour une durée maximale de cinq (5) ans et porte sur l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise.
12.4. Revente et mise à disposition interdite :
Sauf pour les offres spécifiquement destinées aux clients professionnels, le CLIENT s’interdit toute revente ou mise à disposition, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, des services fournis par ZOTH Telecom.
12.5. Responsabilité du CLIENT :
Le CLIENT est pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait des services fournis par ZOTH Telecom. Il s’engage à respecter, en tout temps, les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur lors de l’utilisation des services. Toute violation de ces obligations peut entraîner des sanctions, y compris l’exclusion du CLIENT des services de ZOTH Telecom.
12.6. Gestion des cas de vol :
En cas de vol de la carte SIM, le CLIENT doit impérativement :
1. Déclarer le vol sur son Espace Client accessible via le site web de ZOTH Telecom.
2. Déposer une plainte auprès des services de Gendarmerie ou de Police dans un délai de quatre (4) jours.
3. Transmettre une copie de cette déclaration à ZOTH Telecom.
Cette déclaration entraînera la suspension immédiate de la ligne concernée et la facturation pour l’émission d’une nouvelle carte SIM.
- Toute communication effectuée avant la déclaration officielle du vol sera imputée au CLIENT.
- En cas de contestation, la date de déclaration sur l’Espace Client fera foi.
12.7. ZOTH Telecom ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des cas de force majeure, des opérations de maintenance ou des actions de tiers.
12.8. Le client est responsable de l’utilisation de ses accès et s’engage à respecter les lois en vigueur.
Article 13. DISPOSITIONS FINALES
13.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
13.2. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
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